Politique et syndicalisme

Le texte demande aux pouvoirs publics des aménagements en vue de permettre l’accès au chômage partiel des salariés auxquels est appliquée individuellement, par roulement et de façon identique, une réduction d’horaire collective sous la durée légale du travail. Il renforce le rôle des IRP et l’information des personnels quand il n’y a pas d’IRP.

Dans le cadre de conventions d’activité partielle de longue durée (APLD), le texte renforce la possibilité de conclure des accords collectifs qui permettent l’accroissement des compétences et des qualifications des salariés pendant les périodes chômées.

Les pouvoirs publics sont sollicités pour porter le contingent d’heures de chômage partiel à 1 000 heures dans tous les secteurs d’activité.

En revanche, sous la pression de plusieurs organisations syndicales et notamment de la CGC, il n’a pas été possible de faire bénéficier les salariés au forfait jour annuel du chômage partiel, sous prétexte que ces salariés, soumis à des variations horaires importantes, ne doivent pas pâtir d’une baisse de revenus quand l’activité baisse, alors même que leur salaire ne progresse pas quand leur activité augmente. Pour la CFDT, c’est un risque de voir des licenciements se produire dans les entreprises qui connaissent une baisse d’activité et qui comptent de nombreux salariés au forfait.

Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif est sécurisé, sur les droits du salarié, la facturation entre les deux entreprises, la précision des conditions de prêt dans une convention entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice, et le retour du salarié dans son entreprise d’origine.

Les entreprises soumises à l’obligation de négociation de la GPEC devront adopter des mesures pour faciliter les mobilités internes, et mettre en place une "période expérimentation mobilité" qui permettra aux salariés de découvrir leur nouvel emploi.

Le montant de l’allocation spécifique servie au bénéficiaire de la CRP est fixé à 80 % du salaire de référence, pendant toute la durée de la CRP (aujourd’hui : 8 mois à 80 %, puis 4 mois à 70 %). Et ce, pour les bénéficiaires entrés dans le dispositif depuis la "nouvelle CRP".

Elément important dans la prise en compte des salariés précaires : dans les bassins CTP, les salariés en fin de CDD ou d’intérim qui bénéficient de l’assurance chômage, auront accès au même niveau d’accompagnement que les bénéficiaires du CTP (un conseiller pour 30 bénéficiaires, rendez-vous fréquents, prise en charge renforcée…).

Pour les jeunes : L’information sur les dispositifs existants en faveur de l’emploi des jeunes doit être renforcée auprès des entreprises, en particulier des PME et TPE, ainsi que des jeunes et de leurs familles. Il est demandé à l’Etat d’autoriser le Fup (fonds unique de péréquation) à financer 300 développeurs de l’alternance dans les Opca, du 1^er septembre 2009 au 31 décembre 2010. Les Opca et Pôle emploi sont invités à participer au développement des contrats de professionnalisation. Les rythmes de l’alternance pourraient être "assouplis" pour favoriser l’occupation des places disponibles dans les centres de formation, sous réserve que ce nouveau rythme ne soit pas préjudiciable à l’obtention de la certification ou de la qualification.

A la demande de la CFDT, a été ajouté un article (art. 22) qui ouvre la possibilité aux entreprises de proposer et encadrer des activités en rapport avec leur activité économique, en partenariat avec des collectivités le cas échéant. Le Fiso pourrait en assurer tout ou partie du financement.

Pour les seniors : développement du tutorat, accès à la formation, congés de mobilités, reconversions professionnelles… Il s’agit de maintenir le lien contractuel et d’apporter des solutions adaptées aux situations des seniors.

Pour les chômeurs en fin de droit : il est demandé aux pouvoirs publics de revaloriser le montant de l’allocation de solidarité spécifique au 1^er juillet. Les chômeurs en fin de droit doivent être considérés comme des publics prioritaires pour accéder au dispositif exceptionnel de formation professionnelle mis en œuvre par l’accord du 21 avril 2009 entre le Fup et l’Etat.

Trois groupes de travail paritaires se réuniront au plus tard en septembre :

Un suivi semestriel de l’accord est prévu. En novembre 2010, les suites à donner seront étudiées en fonction de leur efficacité et de la situation économique et sociale.