Politique et syndicalisme

La CFDT s'est beaucoup exprimé ces derniers temps sur une actualité sociale plutôt abondante.
Voici ses communiqués de presse.

Démocratie sociale et temps de travail
Si la CFDT a réaffirmé globalement son soutien à la première partie de la loi sur la démocratie sociale, elle a une nouvelle fois critiqué vivement les dispositions de sa deuxième partie sur le temps de travail.
Pour la CFDT, de nombreuses dispositions de ce texte portent atteinte à deux principes constitutionnels :
- D’une part, « la protection de la santé, la sécurité, le repos et les loisirs » des salariés. En effet, les dispositions de ce texte auront des conséquences redoutables en matière de conditions de travail.
- D’autre part, « le droit à la négociation collective ». La loi encourage le gré à gré entre l’employeur et le salarié au détriment des accords collectifs et en remettant en cause des accords signés antérieurement à la loi.
Le Conseil Constitutionnel rendra sa décision en fin de semaine.

Hervé Garnier,secrétaire national de la CFDT

Appel pour le respect du dialogue social
Le Premier Ministre, François Fillon vient d’adresser un courrier aux organisations syndicales et patronales. Il confirme les principales mesures envisagées par le gouvernement concernant la protection sociale.
Il fait des propositions précises sur le relèvement progressif des cotisations vieillesse avec en parallèle, une diminution des cotisations d’assurance-chômage.
La CFDT rappelle que la fixation des règles des cotisations de l’assurance-chômage et de l’indemnisation sont du ressort de la négociation des partenaires sociaux. Celle-ci doit démarrer en septembre, comme il est prévu dans le cadre de la convention d’assurance-chômage.
La CFDT examinera attentivement à cette période, la situation de l’emploi en France. Si les excédents annuels de l’Unédic se confirment, la CFDT demandera leur affectation suivant trois postes. D’abord l’apurement du déficit global de l’Unédic, ensuite la construction de meilleurs moyens d’accompagnement et d’indemnisation des chômeurs dans le cadre du nouvel opérateur et enfin la baisse des cotisations d’assurance-chômage et leur transfert vers la vieillesse.
La CFDT propose aussi une augmentation de la cotisation patronale vieillesse tant que le taux d’emploi des seniors ne s’est pas amélioré.
La CFDT en appelle au respect du dialogue social et des prérogatives des partenaires sociaux. Le Premier Ministre en s’imposant dans la négociation complique la tâche des négociateurs et rend sa conclusion hypothétique.

Annie Thomas,secrétaire nationale de la CFDT

Projet de loi de financement de la sécurité sociale : des mesures à suivre qui ne garantissent cependant pas l'avenir de notre système de santé.
La CFDT prend acte des annonces faites par les ministres Woerth et Bachelot, concernant les mesures devant figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2009, au titre de l’assurance maladie.
L’augmentation du ticket modérateur n’est pas retenue et le moindre remboursement pour les personnes atteint d’ALD a été retiré. Deux dispositions qui vont dans le sens de ce que nous avions demandé, avec d’autres et notamment au sein du conseil de la CNAM.
Après la mise en place des franchises qui avaient impacté les revenus des ménages, la CFDT s’opposera à des mesures touchant de nouveaux les seuls assurés.
Concernant les mesures annoncées :
La taxation des complémentaires ne doit pas préparer un désengagement à terme de l’assurance maladie vers les complémentaires et ainsi développer une prise en charge à 2 vitesses. Nous rappelons à ce propos notre attachement à un système solidaire de prise en charge dans le cadre d’une plus grande articulation entre les deux régimes. Cela signifie pour la CFDT la généralisation de la couverture complémentaire et la mise en place d’un fonds de mutualisation entre les complémentaires pour rendre celles-ci plus solidaires entre elles.
La taxation patronale sur la participation, l’intéressement peut être de nature à éviter que ces dispositifs se substituent aux politiques salariales dans les entreprises.
L’augmentation du reversement de la branche ATMP vers l’assurance maladie au titre de la sous évaluation des accidents du travail et des maladies professionnelles, est une mesure qui doit s’inscrire dans la durée de façon à en faire un outil d’action pour développer les politiques de prévention.
En tout état de cause l’avenir de notre système de santé ne pourra trouver de solution sans une réelle organisation. C’est le défi majeur auquel la loi « Patient, Santé, Territoire » devant être présentée à l’automne, devra répondre. Sans cela les mesures annoncées aujourd’hui ne seront que des coups d’épée dans l’eau et se transformeront en accroissement des charges sur les assurés. Elles constitueraient un pas de plus vers une inégalité de traitement entre les titulaires de complémentaires et les autres.

Hervé Garnier,secrétaire national de la CFDT

Un projet de loi sur le logement qui n'a pas les moyens de ses ambitions
Le Ministre du Logement, Christine BOUTIN, présente aujourd’hui en Conseil des Ministres son projet de loi intitulé « Plan d’Action pour l’accès au logement ».
Fondé sur une culture du résultat, il impose des obligations aux acteurs et met en place des contrôles d’objectifs réguliers. Cette démarche va dans le bon sens dans un contexte marqué par une grave crise du logement.
Cependant, la CFDT conteste plusieurs de ses mesures telle que la proposition de prendre en compte l’accession populaire à la propriété dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, sans pour autant augmenter le pourcentage minimum qui est aujourd’hui de 20%.
Par ailleurs, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, qui sera confié à l’ANRU et qui porte notamment sur la réhabilitation et la production de 50 000 logements sur la période 2009-2016, ne dispose toujours pas de budget attitré.
De plus, cette volonté affichée dans le texte est altérée par l’insuffisance de moyens financiers qui ne sont pas à la hauteur des besoins. L’Etat se désengage et dans le même temps il veut ponctionner durement le 1% logement.
C’est en comptant sur l’argent des salariés, que le gouvernement accentue son dégagement tant sur les chantiers de la rénovation urbaine que sur la lutte contre l’habitat indigne. Autrement dit, pour honorer ses engagements, l’Etat impécunieux lorgne sur l’argent des autres.

Jacky Bontems,secrétaire-adjoint de la CFDT